Conditions d’utilisation

Conditions Générales de Vente

Applicables aux ventes conclues sur petit-nest.com

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes conclues entre Petit Nest (« le Vendeur ») et toute personne physique majeure non commerçante effectuant un achat sur le Site (« le Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les présentes CGV ne limitent en rien les droits dont le Client pourrait disposer en vertu des lois applicables sur la protection des consommateurs.

Article 1 — Identité du Vendeur

Petit Nest — marque enregistrée au Portugal.
NIF : 312463537
Adresse : Rua Frederico George n°11, 1600-468 Lisboa, Portugal
Email : petitnest.contact@gmail.com

Article 2 — Produits

Petit Nest commercialise des lits pour enfants en mousse haute densité, destinés à un usage domestique sous la supervision d'un adulte.

2.1 Caractéristiques

• Dimensions du lit : 218 × 118 × 80 cm
• Dimensions du matelas : 190 × 90 × 13 cm
• Mousse polyuréthane haute densité (28D)
• Housse extérieure en polyester, déhoussable et lavable en machine
• Semelle antidérapante et doublure imperméable intégrée

2.2 Usage recommandé
Les produits sont destinés à un usage domestique privé, à l'intérieur, sous la supervision d'un adulte responsable. Le non-respect de ces conditions peut entraîner la perte de la garantie commerciale.

2.3 Conditionnement
Les produits sont livrés sous vide. Il est recommandé de laisser le produit reprendre sa forme pendant 24 à 48 heures après déballage.

2.4 Présentation des produits
Nous nous efforçons de présenter les produits de la manière la plus précise possible. Toutefois, les couleurs ou l'apparence peuvent légèrement différer selon l'écran utilisé. Toutes les descriptions sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, sans préavis. Nous nous réservons le droit d'interrompre la vente de tout produit ou de limiter les quantités disponibles.

Article 3 — Prix et facturation

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont inclus dans le prix affiché. Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la validation de la commande et figurera dans l'email de confirmation.

Le Client déclare et garantit que : (1) il a l'autorisation d'utiliser le moyen de paiement fourni, (2) les informations de paiement sont vraies, exactes et complètes, (3) les montants facturés seront honorés par le fournisseur du moyen de paiement.

Nous nous réservons le droit de corriger les erreurs typographiques, inexactitudes ou omissions, et d'annuler toute commande dont le prix affiché résulterait d'une erreur manifeste, y compris après soumission de la commande. Dans ce cas, nous rembourserons intégralement toute somme déjà perçue.

Article 4 — Commande

Les commandes sont passées exclusivement sur petit-nest.com. Lorsque le Client passe une commande, il fait une offre d'achat. La commande n'est définitivement enregistrée qu'après confirmation du paiement et acceptation par le Vendeur. Un email récapitulatif est envoyé au Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige antérieur, de rupture de stock, ou de soupçon de fraude. Les commandes sont destinées à un usage personnel ou domestique et non à des fins de revente commerciale ou d'exportation.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par carte bancaire via les prestataires de paiement sécurisé intégrés au Site (notamment Shopify Payments, Stripe ou équivalents). Les données bancaires sont transmises de manière cryptée directement au prestataire ; le Vendeur n'y a jamais accès.

Article 6 — Livraison

6.1 Zone : Les produits sont livrés uniquement en France métropolitaine.

6.2 Délai : 15 jours ouvrables maximum à compter de la confirmation de commande, hors cas de force majeure.

6.3 Frais : La livraison est offerte pour toutes les commandes.

6.4 Transporteur : Les produits sont expédiés par un transporteur professionnel. Un numéro de suivi est communiqué par email dès l'expédition.

6.5 Réception : En cas de dommage apparent, le Client doit émettre des réserves précises sur le bon de livraison. Toute réclamation ultérieure doit être notifiée dans un délai de 48 heures par email, avec photographies.

6.6 Retard : Conformément aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de dépassement significatif du délai annoncé, le Client peut demander la résolution de la vente et le remboursement intégral après mise en demeure du Vendeur sans effet dans un délai raisonnable.

6.7 Force majeure transport : Le Vendeur ne saurait être responsable des retards résultant d'événements échappant à son contrôle raisonnable (grèves des transporteurs, intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, événements douaniers, pannes majeures), étant précisé que les droits impératifs du Client prévus par le Code de la consommation restent applicables.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.

7.1 Modalités : Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit contacter le Vendeur par email à petitnest.contact@gmail.com dans le délai de 14 jours. Le Vendeur organisera avec le Client les modalités précises du retour.

7.2 État du produit : Le produit doit être retourné propre, non endommagé, avec tous ses composants. Le produit étant livré sous vide, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et le bon fonctionnement du produit (article L.221-23).

7.3 Frais de retour : Les frais de retour sont à la charge du Client.

7.4 Remboursement : Effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat.

Article 8 — Garanties

8.1 Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : d'une durée de 2 ans. Le Client peut exiger la mise en conformité du produit ou, à défaut, la résolution de la vente avec remboursement intégral.

8.2 Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : d'une durée de 2 ans à compter de la découverte du vice.

8.3 Garantie commerciale additionnelle Petit Nest

• Mousse : 6 mois contre défauts de fabrication (déformation anormale, déchirure non liée à l'usage, perte de densité anormale)
• Fermetures éclair, coutures et housses : 3 mois contre défauts de fabrication

8.4 Exclusions : Les garanties commerciales ne couvrent pas les dommages résultant d'un usage non conforme, d'un entretien inapproprié, de l'usure normale, ou de dommages causés intentionnellement ou par négligence.

8.5 Mise en œuvre : Contacter petitnest.contact@gmail.com avec photos/vidéos du défaut et référence de commande.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur le Site — textes, images, photographies, graphismes, logos, marque « Petit Nest », logiciels et bases de données — sont la propriété du Vendeur, de ses affiliés ou de ses concédants, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, au droit d'auteur et au droit des marques.

L'achat ou la livraison d'un produit n'octroie aucun droit de propriété intellectuelle sur le produit, sa conception ou toute technologie sous-jacente. Tous ces droits demeurent l'exclusivité du Vendeur ou du détenteur initial des droits.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable du Vendeur, sous peine de constituer un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 10 — Utilisations interdites

Le Client s'engage à n'accéder au Site et à ne l'utiliser qu'à des fins légales. Il est notamment interdit :

• d'utiliser le Site à des fins illégales, frauduleuses ou malveillantes
• d'enfreindre les droits de propriété intellectuelle du Vendeur ou de tiers
• de harceler, insulter, diffamer ou nuire à toute personne, notamment via les formulaires de contact
• de transmettre des informations fausses ou trompeuses
• d'usurper l'identité de toute autre personne ou entité
• de télécharger ou transmettre tout virus ou code malveillant
• de reproduire, dupliquer, extraire, vendre ou revendre tout ou partie du Site
• d'utiliser des robots, outils de moissonnage, outils d'IA agentique ou tout autre moyen automatisé pour accéder au Site sans autorisation écrite préalable
• de contourner les mesures de sécurité du Site

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier l'accès au Site à tout moment, sans préavis, en cas de violation des présentes dispositions.

Article 11 — Responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, et sans préjudice des dispositions impératives du Code de la consommation :

• La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client des conditions d'usage recommandées, d'utilisation hors tranche d'âge recommandée, ou de dommages indirects ou immatériels liés à l'utilisation du produit.
• Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de force majeure (événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs au Vendeur).
• La responsabilité totale du Vendeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant de la commande concernée.
• Les photographies et illustrations des produits sont présentées à titre indicatif. De légères variations peuvent exister entre le produit livré et son illustration sans que cela puisse être considéré comme un défaut.

Aucune disposition des présentes CGV n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable, notamment en matière de protection des consommateurs.

Article 12 — Indemnisation

Le Client accepte d'indemniser et de dégager de toute responsabilité le Vendeur, ainsi que ses prestataires et partenaires, pour toutes les pertes, dommages, responsabilités ou réclamations, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, résultant de : (1) sa violation des présentes CGV, (2) sa violation de toute loi ou des droits d'un tiers, ou (3) une utilisation frauduleuse ou abusive du Site. Cette obligation ne limite en rien les droits impératifs du Client prévus par la loi applicable.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client fait l'objet d'une politique dédiée, accessible sur le Site à la rubrique « Politique de confidentialité ». Cette politique est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 14 — Communications électroniques

En utilisant les Services ou en passant une commande, le Client accepte que le Vendeur puisse lui envoyer des communications transactionnelles et liées aux services par voie électronique, notamment par email concernant ses commandes, son compte, ses achats, ses retours ou les présentes CGV. Il incombe au Client de maintenir ses coordonnées à jour.

Article 15 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation en cas de litige avec le Vendeur, après avoir tenté de résoudre le litige directement avec le Vendeur par réclamation écrite.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 16 — Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, notamment : guerres, émeutes, catastrophes naturelles, pandémies, interruptions majeures de télécommunications ou d'énergie, cyberincidents, actions gouvernementales ou tout autre événement similaire échappant à son contrôle raisonnable.

Article 17 — Résiliation

Le Vendeur peut résilier l'accès du Client au Site à sa seule discrétion, à tout moment, en cas de violation des présentes CGV. Les articles relatifs à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, à l'indemnisation et au droit applicable survivront à toute résiliation.

Article 18 — Divisibilité

Si une disposition des présentes CGV est jugée illégale, nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement applicables. Rien dans les présentes CGV ne limite les droits du Client en vertu des lois applicables sur la protection des consommateurs ou d'autres lois impératives.

Article 19 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux français seront compétents, dans les conditions prévues par le Code de procédure civile pour les contrats conclus avec un consommateur. Le Client conserve notamment la possibilité de porter sa réclamation devant les juridictions de son lieu de résidence conformément aux dispositions impératives du droit de la consommation.

Article 20 — Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification matérielle sera notifiée au Client conformément à la loi applicable.

Article 21 — Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française, qui prévaudra sur toute version traduite en cas de contradiction.

Article 22 — Coordonnées

Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter le Vendeur à : petitnest.contact@gmail.com

Dernière mise à jour : octobre 2026.